Les Conditions Générales de Vente, ci-après « les CGV », régissent les conditions et les modalités applicables aux relations commerciales entre les parties dans le cadre de la vente de conserves et autres préparations culinaires sur le site « anne-rozes.com », ci-après désigné « le Site ».
Elles sont conclues entre d'une part, la société ANNE ROZES, société à responsabilité limitée au capital de 104.720 euros immatriculée au RCS de BAYONNE sous le n° 385 092 499, ayant son siège social à BRISCOUS (64240), 414 chemin Mendiko Borda, ci-après désignée « l’Atelier Anne Rozès » et d’autre part toute personne souhaitant acheter ses produits ci-après désignée « le Client », ci-après collectivement désignés les « Parties ».
Toute Commande de produits sur le Site nécessite la consultation et l’acceptation des CGV par le Client.
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PRODUITS
L’Atelier Anne Rozès s’efforce de présenter et de décrire les produits proposés sur le site www.anne-rozes.com avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, la présentation et les caractéristiques des produits mis en vente peuvent être modifiées sans préavis par l’Atelier Anne Rozès. - DISPONIBILITE
L’Atelier Anne Rozès ne garantit en aucun cas la disponibilité des produits à la vente pendant une période donnée. Toute réclamation visant la commande ou la délivrance d’un article non disponible sera irrecevable. L’Atelier Anne Rozès produit ses meilleurs efforts afin de livrer l’ensemble des produits commandés sur le Site. Cependant, en cas d’indisponibilité du produit après passation de commande, l’Atelier Anne Rozès s’engage à en tenir le Client informé par e-mail ou par courrier. Le Client pourra alors demander le remboursement ou l’échange de sa commande en envoyant un email ou en faisant la demande directement sur la page "Contact" du Site. - PRIX
3.1- Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) au moment de la commande, hors frais de préparation et de livraison. Ils sont modifiables à tout moment.
La TVA incluse dans le prix du produit est celle en vigueur en France à la date de la commande.
3.2- Les offres, rabais, et de manière générale toute opération promotionnelle entraînant une réduction du prix, sont déduits du montant toutes taxes comprises de la commande, et sont applicables pour la durée de validité et aux conditions mentionnées sur chaque offre. - PAIEMENT
4.1- Le Client peut imprimer un état récapitulatif de sa commande au moment de la finaliser et de procéder au paiement.
La validation de la commande vaut signature et engagement par le Client de payer le prix indiqué lors de la commande.
4.2- Le Client peut payer sa commande en ligne par carte bancaire marquée du sigle CB, VISA ou Mastercard. Il doit indiquer le numéro de la carte bancaire utilisée, sa date d’expiration et les chiffres figurant au verso de la carte. Le compte bancaire du Client sera débité dès finalisation de la commande par le Client sur le Site.
4.3- La sécurité des paiements par carte bancaire en ligne est garantie par le service sécurisé SYSTEMPAY, partenaire de l’Atelier Anne Rozès. Cette solution technique repose sur un système d’authentification du titulaire de la carte "CB" ou agréée "CB" par la banque émettrice de la carte. En cas d'échec ou d'absence d'authentification, l’opération de paiement sera abandonnée et ne donnera donc pas lieu à demande d'autorisation. Une autorisation doit être demandée à chaque opération de paiement sécurisé 3D Secure quels que soient le montant et le type de carte "CB" ou agréée "CB". La demande d'autorisation doit comporter le cryptogramme visuel et les éléments relatifs à l'authentification du titulaire de la carte "CB" ou agréée "CB". La présence du cryptogramme visuel dans la demande d'autorisation est obligatoire pour tout paiement par Internet sécurisé 3D Secure. Il doit donc être systématiquement transmis lors d’une demande d’autorisation à la banque émettrice de la carte "CB" ou agréée "CB". Pour tout paiement par carte bancaire sur le Site, le certificat électronique vaut preuve du montant et de la date de transaction conformément aux dispositions légales, date et heure faisant foi.
4.4- Le Client peut également régler par chèque. Celui-ci devra être dûment rempli du montant désigné, signé et libellé à l’ordre de Anne Rozès. Il sera joint au bon de commande et adressé sous pli à : Anne Rozès, ZA Mendiko Borda, 64240 BRISCOUS, FRANCE
La commande sera traitée à réception du règlement sous réserve du parfait encaissement du prix. Les produits commandés sont réservés cinq jours ouvrés après passation de commande. Si passé ce délai, le règlement n’est pas intervenu, les produits seront à nouveau proposés à la vente.
4.5- En cas de non-paiement, total ou partiel, l’Atelier Anne Rozès pourra, à sa discrétion, suspendre ou annuler toute commande.
Toute commande ultérieure du Client pourra par ailleurs être refusée et le Client en sera informé par l’Atelier Anne Rozès. - LIVRAISON
5.1- Les commandes valablement passées sur le Site sont livrées à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, sous réserve qu’elle se situe dans l’un des pays de livraison suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, ci-après désignée la « Zone de livraison ». Aucune livraison ne pourra avoir lieu hors de la Zone de livraison.
La Zone de livraison est modifiable à tout moment par l’Atelier Anne Rozès. Le Client doit par conséquent vérifier que le lieu de livraison mentionné lors de la passation de sa commande se situe dans la Zone de livraison.
5.2- Toute commande passée les vendredis, samedis, dimanches ou les jours fériés en France, est prise en compte et traitée à compter du lundi ou du premier jour ouvré suivant. Les délais de livraison sont de 5 jours, hors week-end et jours fériés. Ces délais s’inscrivent dans la limite des stocks disponibles et sont donnés à titre indicatif. Les retards ne donnent pas droit au Client de réclamer des dommages et intérêts et l’Atelier Anne Rozès ne saurait être tenu pour responsable des conséquences liées à un retard de livraison.
En cas d’absence du Client au jour de la livraison, , il se reportera aux conditions mentionnées sur l’avis de passage qui aura été déposé à l’adresse de livraison. Dans tous les cas, l’Atelier Anne Rozès pourra tenir le Client informé du suivi de sa commande sur simple demande via la page "Contact" du Site.
5.3- Pour toute commande d’un montant compris entre 1 et 149 euros, les frais de port applicables dépendent du poids du colis et du mode de livraison. A partir de 150 euros, l’expédition est gratuite pour une seule adresse de livraison située en France métropolitaine.
Les frais de port effectivement applicables sont indiqués au Client au moment de la commande, préalablement au paiement.
Les produits commandés sont livrés par les transporteurs ci-après, et selon le poids de cette dernière :
- Chronopost
- DPD
- Messagerie de l'Atlantique (ou sous-traitants)
5.4- Lors de la passation de la commande, le Client a la possibilité d’opter pour une livraison en point relais. Les points relais étant gérés et exploités par des tiers, la modification des points relais en activité ne relève en aucun cas de l’Atelier Anne Rozès. En conséquence de quoi cette dernière décline toute responsabilité en cas de fermeture d’un point relais sélectionné par le Client et de livraison dans un point relais différent.
5.5- La livraison s’effectue dans les délais spécifiés aux présentes CGV à compter de la date de passation de la commande. Toutefois, l’Atelier Anne Rozès décline toute responsabilité en cas de force majeure qui retarderait ou empêcherait la livraison indépendamment de sa volonté. Sont considérés comme cas de force majeure notamment, outre ceux retenus comme tels par les juridictions françaises : les épidémies ou les crises sanitaires, les conflits du travail tels que les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la société ou celle de l’un de ses fournisseurs ou transporteur, la défaillance de l'un des fournisseurs ou transporteurs, la non-conformité des livraisons en provenance des fournisseurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, les inondations, incendies et autres catastrophes naturelles, l’interruption prolongée de systèmes informatiques, les réquisitions ou dispositions d’ordre législatif ou réglementaire, restreignant l’activité des parties.
5.6- Le Client doit vérifier l’état de la marchandise livrée au moment de la livraison. Toute anomalie constatée du fait du transport (produit endommagé, manquant ou dégradé) devra faire l’objet de réserves écrites auprès du transporteur au moment du déballage et en présence de celui-ci. Le Client devra également signaler l’incident par e-mail via la page "Contact" du Site ou par téléphone au +33-(0)5-59-31-56-09 le jour de la livraison ou au plus tard dans les 24 heures ouvrées suivant celle-ci. Toute réclamation adressée hors de ce délai sera irrecevable. L’Atelier Anne Rozès dégage sa responsabilité en cas d’impossibilité de livraison de la marchandise pour cause d’inadéquation des moyens d’accès ou de la fourniture d’une adresse erronée ou incomplète par le Client, sauf s’il en a été fait mention au moment de la commande.
5.7- Le Client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison. Toute anomalie constatée par rapport à sa commande devra être signalée par e-mail via la page "Contact" du Site, ou par téléphone au +33-(0)5-59-31-56-09 le jour de la livraison ou au plus tard dans les 48 heures ouvrées suivant celle-ci. Toute réclamation adressée hors de ce délai sera irrecevable. Toutefois, dans un souci permanent de satisfaire sa clientèle, l’Atelier Anne Rozès s’engage à étudier toute réclamation justifiée du Client afin d’y apporter la meilleure réponse possible. Pour toute réclamation, le Client indiquera ses coordonnées, le numéro de la commande, les références du produit litigieux et les motifs de réclamation.
5.8- L’Atelier Anne Rozès procèdera à l’échange ou au remboursement du ou des produits suite à réception de la réclamation dans les conditions mentionnées dans les présentes CGV. Le Client pourra également opter pour l’émission d’un avoir, dont la durée de validité sera d’un an à compter de sa date d’émission. Le produit ne pourra être accepté en retour que s’il s’agit du produit complet, dans son état d’origine (comprenant emballage, capsules, fond de boite) et accompagné d’une copie de la facture. En cas de dégradation du produit lors du transport ou de sa non-conformité avec la commande, les frais d’envoi et de retour seront remboursés sans toutefois que ce montant excède 1.5 fois le montant des frais initialement facturés. Le remboursement sera effectué dans un délai de 15 jours maximum à réception du produit retourné, par chèque bancaire libellé au nom du Client ayant passé commande et envoyé à l’adresse de facturation. - DROIT DE RETRACTATION
6.1- Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il pourra utiliser via le formulaire de rétractation mis à sa disposition sur son compte client en ligne. Ce document sera également joint à chaque confirmation de commande. Ce droit de rétractation pourra par ailleurs être formulé via toute autre déclaration de volonté de rétractation, dénuée de toute ambiguïté. Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter du jour de réception du colis - ou du dernier colis dans le cas d’un achat multiple - afin d’exercer son droit de rétractation et d’en en informer l’Atelier Anne Rozès. L’atelier Anne Rozès s’engage alors à lui communiquer, sans délai, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable. Une fois la volonté de rétractation formulée, le Client dispose d’un délai de 14 jours afin de faire parvenir à l’Atelier Anne Rozès les produits retournés. Les frais de retour seront alors à sa charge.
A compter du jour de réception du formulaire ou de la demande de rétractation, l’Atelier Anne Rozès s’engage à rembourser le Client dans un délai maximal de 14 jours ; avec la possibilité de différer ce remboursement, jusqu’à réception effective des produits. Ce remboursement s’appliquera sur la totalité de la somme versée par le Client au moment du règlement de sa commande, frais de livraison inclus.
Le mode de paiement utilisé lors du remboursement sera identique à celui utilisé par le Client au moment du paiement initial de sa commande. Cependant, l’Atelier Anne Rozès pourra proposer au Client un moyen de paiement différent pour le remboursement, ce dernier demeurant alors libre d’accepter ou non.
6.2- Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Les produits frais ne sont ni repris, ni échangés. - GARANTIES
Toute réclamation sera irrecevable si les produits ne sont pas retournés dans leur emballage d’origine et dans les conditions sanitaires adaptées.
Le Client doit s’assurer, sous sa seule et unique responsabilité, que les produits sont admissibles à l’importation et à la consommation dans le pays dans lequel ils sont livrés.
La garantie légale de conformité prévue aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, et la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil s’appliquent à la vente des produits commercialisés sur le Site.
7.1. Garantie légale de conformité
Conformément aux dispositions de l’article L.217-4 du Code de la consommation « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Conformément aux dispositions de l’article L217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » L’article L217-12 du Code de la consommation dispose que « l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
7.2. Garantie contre les vices cachés
Conformément aux dispositions de l’article 1641 du Code civil « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Conformément aux dispositions de l’article 1648 du Code civil « l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».
7.3. Mise en œuvre des garanties légales
Dans le cadre de garantie légale de conformité, le client bénéficie d’un délai pour agir de deux ans à compter de la délivrance des produits.
Il a le choix entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation.
Il est en outre dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les six mois suivant la délivrance du produit concerné.
Le Client peut choisir de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil.
Dans ce cas il peut, conformément aux dispositions de l’article 1644 du Code civil opter pour la résolution de la vente ou pour la réduction du prix. - RESPONSABILITE
8.1- La responsabilité de l’Atelier Anne Rozès ne pourra pas être engagée dans le cas où l’inexécution de l’une quelconque de ses obligations prévues aux présentes CGV résulterait d’un cas de force majeure telle qu’elle est définie à l’article 5.5 ci-dessus.
8.2- De même, la responsabilité de l’Atelier Anne Rozès ne pourra pas être engagée du fait de perturbations consécutives à l’utilisation d’Internet ou d’une impossibilité totale d’accès, d’une intrusion extérieure ou de la présence de virus informatiques, et ce quelque soient la nature et l’étendue des préjudice subis. - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
9.1- La passation d’une commande implique l’acception sans réserve par le Client de la Politique de Confidentialité de l’Atelier Anne Rozès accessible sur le Site et dont le Client reconnaît qu’il a intégralement pris connaissance.
9.2- Les données nominatives qui sont demandées au Client sur le Site sont nécessaires, notamment, au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux prestataires et aux partenaires du Client chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale desdites données.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le règlement européen général 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, soit par voie postale à l'adresse de la société Anne ROZES figurant en tête des présentes CGV, soit par e-mail via la page "Contact" du Site.
- PROPRIETE INTELLECTUELLE
10.1- Le Site et l’intégralité de son contenu sont la propriété exclusive de la société ANNE ROZES et sont soumis à la réglementation relative à la protection par le droit d’auteur.
En conséquence de quoi, toute reproduction, représentation, adaptation, ou autre modification de quelque nature que ce soit, des éléments présents sur le site ou constitutifs de celui-ci sont interdites sauf autorisation préalable expresse de la société Anne Rozès et constituent une contrefaçon au sens de la règlementation applicable.
10.2- Il est rappelé que les marques et les autres éléments d’identification, enseigne ou nom commercial de la société ANNE ROZES sont la propriété exclusive de cette dernière.
En conséquence de quoi, toute reproduction ou utilisation quelle qu’elle soit de ces éléments de propriété intellectuelle est strictement interdite, sauf autorisation préalable expresse de la société ANNE ROZES et constitue une contrefaçon au sens de la règlementation applicable. - LOI ET TRIBUNAUX COMPETENTS
11.1- Les CGV sont régies et interprétées conformément à la loi française.
Toute réclamation, contestation ou litige survenant à l’occasion de l’interprétation, de la validité, de l’exécution ou de la résiliation des CGV, sera obligatoirement soumis à une tentative de règlement amiable préalablement à tous recours devant les tribunaux.
11.2- En cas de litige et après avoir saisi le service clientèle du professionnel, tout client a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation, dans un délai maximal d’un an à compter de la date de la réclamation écrite, par LRAR, auprès de ce professionnel.
Les coordonnées du médiateur susceptible d’être saisi par le client, sont les suivantes :
BAYONNE MEDIATION
32 rue du Hameau
64200 BIARRITZ
www.bayonne-mediation.com
A défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux de BAYONNE.
ADRESSE DE LA CONSERVERIE
Eurl Anne Rozès - Eurl au capital de 104 720 euros RC B 385092499, 414 chemin Mendiko Borda, 64240 Briscous, Tél. : 05 59 31 56 09, Fax : 05 59 31 09 25